Alienum phaedrum torquatos
nec eu, vis detraxit periculis ex,
nihil expetendis in mei.

contact
neva@office.com
+456933336454
2606 Saints Alley
Tampa, FL 33602
Follow Us
Image Alt

décès

LA DÉCLARATION DU DÉCÈS

La déclaration du décès s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu. La déclaration peut être faite par :

  • Un parent du défunt.
  • Une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.
  • Un mandataire habilité à cet effet.

CONSTATATION DU DÉCÈS

  • Au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • En établissements hospitaliers : déclaration faite suite au constat par les médecins attachés à l’établissement.

PIÈCES À FOURNIR

  • Livret de famille ou acte de naissance du défunt.
  • Certificat médical.

LE TRANSPORT DU CORPS

Le maire du lieu du dépôt du corps doit autoriser le transport.Conditions :

  • La demande doit émaner de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • Accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • Déclaration de décès.

LE CHOIX DE LA FAMILLE

La famille peut choisir soit de faire inhumer, soit de faire incinérer, soit de donner le corps du défunt à la science.

FORMALITÉS APRÈS DÉCÈS

Les jours suivants le décès, pensez à :

  • Prévenir l’employeur du défunt.
  • Prévenir la banque du défunt.
  • Demander la pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.
  • Faire valoir votre droit au capitale décès auprès de l’employeur, de la banque, de l’assurance ou autre organisme.
  • Prévenir le notaire pour gérer la succession.
  • Prévenir la mutuelle et caisse de retraite du défunt.
  • Prévenir les organismes payeurs (CAF, CPAM,…).
  • Prévenir les prestataires de services (téléphone, EDF, …).
  • Prévenir votre centre d’impôt pour les impôts sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation