La déclaration préalable de travaux est demandée pour la réalisation d’aménagement de faible importance et permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
TRAVAUX CONCERNÉS
- Travaux sur une petite surface. Les travaux peuvent concerner une surface existante ou créer une nouvelle construction.La déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² peut être porté à 40m² pour les travaux concernant une construction existante à condition que les travaux soient situés dans une zone urbaine. Cette hausse du seuil ne s’applique pas si les travaux ajoutent entre 20m² et 40m² de surface ou s’ils portent la surface de la construction initiale à plus de 170m².
- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Modification de l’aspect initial du bâtiment : nouvelle couleur de façade, création d’une nouvelle ouverture,…
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
La déclaration préalable de travaux peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires disponibles sur
Le dossier doit être déposé en mairie, en 4 exemplaires. Un troisième exemplaire peut être demandé si les travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique).
DÉLAI D’INSTRUCTION
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour instruire le dossier ou 2 mois dans le périmètre ABF.
DÉCISION DE LA MAIRIE
- La déclaration préalable de travaux a été acceptée : vous disposez d’un délai de 3 ans pour commencer les travaux.
- La déclaration préalable de travaux a été refusée : vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de 2 mois.
- L’absence de réponse vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.