Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de grande importance et doit porter sur des biens immobiliers.Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent d’actualité.
TRAVAUX CONCERNÉS
- Travaux sur les constructions nouvelles. Ne sont pas concernées les constructions de piscine de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m², les constructions soumises à une déclaration préalable de travaux
- Travaux sur constructions existantes : agrandissement d’un bâtiment supérieur à 20m² ou 40m² en zone U, changement de destination d’un bâtiment avec modification des façades.
- Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².
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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le dossier doit être remis à la mairie en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire pourra être demandé si la construction est située dans un espace protégé (monument historique).
Démarches et informations sur :
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PIÈCES À FOURNIR
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction.
- Un notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- Un plan des façades et des toitures.
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
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DÉLAI D’INSTRUCTION
La mairie dispose généralement d’un délai :
- De 3 mois, 2 mois pour un PC classique, 3 mois dans périmètre ABF ou pour un PC en zone agricole.